Politique de confidentialité
DelayPaid s'engage à protéger vos données personnelles conformément au RGPD.
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Fixers B.V., agissant sous le nom commercial DelayPaid, Orteliuskade 27-4, 1057 AD Amsterdam, Pays-Bas. KVK : 98817353 • BTW NL868656082B01. E-mail : [email protected]. Téléphone : +31 6 21847857.
Nous collectons les données personnelles nécessaires au traitement de votre dossier : nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone (facultatif), données de vol (numéro de vol, date, aéroports), référence de réservation et coordonnées bancaires pour le versement de l'indemnisation.
Vos données sont utilisées pour : (a) analyser l'éligibilité de votre dossier EU261 ; (b) déposer et suivre votre demande auprès de la compagnie aérienne ; (c) vous informer de l'avancement de votre dossier ; (d) vous verser votre indemnisation en cas de succès.
Le traitement est fondé sur l'exécution d'un contrat (art. 6, §1, b RGPD) et, pour certaines communications, sur notre intérêt légitime (art. 6, §1, f RGPD).
Nous ne conservons pas vos données plus longtemps que nécessaire et appliquons des durées différentes selon le type de données. Votre dossier est conservé jusqu'à 2 ans après la clôture de votre demande. La copie de votre pièce d'identité est supprimée plus tôt : dès que votre dossier est définitivement clôturé (l'indemnisation a été reçue et vous a été reversée), avec un maximum absolu de 2 ans. Les données financières et comptables sont conservées 7 ans, conformément à l'obligation légale de conservation à des fins fiscales. Si votre demande a donné lieu à une procédure judiciaire, nous conservons les pièces de procédure jusqu'à l'expiration des délais de recours et d'exécution, avec un maximum de 7 ans pour les pièces financières. À l'expiration du délai de conservation, nous supprimons ou anonymisons vos données.
Vos données peuvent être communiquées à la compagnie aérienne concernée, à l'autorité de surveillance ou à l'organe de règlement des litiges compétent dans le pays de votre vol (aux Pays-Bas : l'Inspectie Leefomgeving en Transport) lorsque cela est nécessaire pour faire aboutir votre demande, à nos sous-traitants (hébergement, e-mail, outil de signature électronique, système de gestion des dossiers) avec lesquels nous concluons un accord de sous-traitance, à notre comptable ou conseiller fiscal pour la comptabilité légalement obligatoire et, si nécessaire, à des avocats, au tribunal et/ou à un huissier de justice. Nous ne vendons jamais vos données à des tiers.
Pour les réclamations contre des compagnies aériennes établies en dehors de l'UE/l'EEE (par exemple aux États-Unis, en Turquie, dans les pays du Golfe ou en Asie), il est parfois nécessaire de transférer vos données vers un pays pour lequel la Commission européenne n'a pas adopté de « décision d'adéquation », c'est-à-dire un pays qui, selon l'UE, n'offre pas automatiquement un niveau de protection équivalent. Nous procédons avec prudence :
Il est néanmoins utile de savoir que dans les pays sans décision d'adéquation, un risque limité pour la vie privée peut exister, car les autorités locales peuvent dans certaines circonstances accéder aux données. Nous réduisons ce risque au minimum et ne transférons jamais plus que ce que votre réclamation exige.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Pour exercer ces droits, contactez-nous à [email protected]. Nous répondons dans un délai de 30 jours. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données néerlandaise (Autoriteit Persoonsgegevens, www.autoriteitpersoonsgegevens.nl) ou de la CNIL si vous résidez en France.
Nous ne déposons nous-mêmes aucun cookie analytique ou publicitaire. Nous mesurons toutefois la manière dont le site est utilisé, mais sans cookies et sans données permettant de vous identifier — voir le point 8b ci-dessous. Aucun profil de visiteur n'est donc constitué et il n'y a rien pour quoi nous devions recueillir votre consentement. Seuls les cookies techniquement nécessaires de notre hébergeur (sécurité et disponibilité du site) peuvent être déposés.
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Cette politique peut être mise à jour. La version en vigueur est toujours publiée sur cette page. Dernière mise à jour : 19 juillet 2026.