✈ Règlement (CE) n° 261/2004

Votre vol était retardé ?
Jusqu'à 600 € d'indemnisation.

DelayPaid prend en charge votre dossier EU261 de A à Z — paperasse, compagnie aérienne, justice si nécessaire. Vous signez un mandat. Nous nous occupons du reste.

Vérifier mon vol Comment ça marche
No Win, No Fee
25 % de commission TTC
Prescription : 5 ans (FR)
ℹ Nous acceptons actuellement les dossiers pour les vols au départ ou à destination des Pays-Bas (Amsterdam Schiphol, Eindhoven, Rotterdam The Hague).
AMS
Amsterdam
✈
CDG
Paris
+4h 15m
398 km
Applicable
Votre indemnisation
€250
Vous recevez
€188

Vérifier mon vol

Saisissez les données de votre vol. Notre outil calcule en quelques secondes votre indemnisation EU261 prévisionnelle.

1
Données du vol
2
Retard
3
Résultat
Figurant sur votre confirmation de réservation ou carte d'embarquement
Date prévue du vol
C'est le retard à l'arrivée (et non au départ) qui détermine votre droit à indemnisation

Nous sommes transparents sur vos options

  • Vous pouvez déposer cette demande vous-même, directement auprès de la compagnie aérienne, gratuitement. DelayPaid vous fait gagner du temps et des efforts — la décision vous appartient.
  • Nous ne garantissons pas le succès. Le paiement dépend des faits et de la réponse de la compagnie. Nous escaladons en justice si nécessaire.
  • Notre commission de 25 % TTC n'est due que si nous obtenons une indemnisation. Pas de résultat = pas de paiement.
  • Le résultat ci-dessus est une estimation basée sur vos données. L'indemnisation réelle peut différer.

Quatre étapes. Deux minutes de votre temps.

Vous signez un mandat numérique. Ensuite, nous gérons tout : du premier courrier à la compagnie aérienne jusqu'à une éventuelle procédure judiciaire.

  1. 1

    Vérifier votre vol

    Utilisez notre outil de vérification pour voir le montant de l'indemnisation EU261 auquel vous pouvez prétendre.

  2. 2

    S'inscrire & signer le mandat

    Remplissez le formulaire d'inscription et signez numériquement un mandat. C'est tout — nous prenons le relais.

  3. 3

    Nous déposons et gérons tout

    Nous préparons votre mise en demeure formelle, la déposons auprès de la compagnie aérienne et surveillons les délais.

  4. 4

    Négociation, recouvrement & paiement

    Les compagnies proposent parfois un règlement amiable. Nous évaluons et négocions. En cas d'accord, nous encaissons et vous versons votre part sous 5 jours ouvrés.

  5. 5

    En justice si nécessaire

    Si la compagnie refuse, nous exerçons une pression maximale à l'amiable et, lorsque nous en avons la capacité, nous saisissons un tribunal compétent. Tous les frais d'escalade sont pris en charge par DelayPaid — vous ne payez qu'en cas de succès.

⚖️

EU261 en bref

Le Règlement (CE) n° 261/2004 donne aux passagers le droit à une indemnisation de 250 à 600 € en cas de retard à l'arrivée de 3h ou plus, d'annulation de dernière minute ou de refus d'embarquement — sauf circonstances extraordinaires.

📋

Quand avez-vous droit à l'indemnisation ?

  • ✓ Retard à l'arrivée de 3h ou plus
  • ✓ Vol annulé avec moins de 14 jours de préavis
  • ✓ Refus d'embarquement (surbooking)
  • ✗ Circonstances extraordinaires (grève du contrôle aérien, météo extrême)
  • ✗ Demande prescrite
⏰

Ne laissez pas la prescription courir

En France, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date du vol (art. 2224 Code civil). N'attendez pas trop longtemps.

M'inscrire maintenant

Quel montant d'indemnisation ?

Le montant dépend de la distance du vol, et non du prix du billet.

Court-courrier

€250 par personne

Vols jusqu'à 1 500 km
ex. Amsterdam – Paris

  • Retard à l'arrivée de 3h ou plus
  • Ou vol annulé
  • Ou refus d'embarquement
Vous recevez : €250 − €63 de commission = €187
Le plus fréquent

Moyen-courrier

€400 par personne

1 500 – 3 500 km
ex. Amsterdam – Barcelone

  • Retard à l'arrivée de 3h ou plus
  • Ou vol annulé
  • Ou refus d'embarquement
Vous recevez : €400 − €100 de commission = €300

Long-courrier

€600 par personne

Plus de 3 500 km
ex. Amsterdam – New York

  • Retard à l'arrivée de 4h ou plus
  • Ou vol annulé
  • Ou refus d'embarquement
Vous recevez : €600 − €150 de commission = €450
Page tarifs complète

Questions fréquentes

Puis-je déposer la demande moi-même ?

▾
Oui, absolument. Vous avez le droit de déposer votre demande EU261 directement et gratuitement auprès de la compagnie aérienne. DelayPaid effectue ce travail à votre place : nous connaissons les procédures, surveillons les délais et escaladons si nécessaire en justice. Cela vous coûte 25 % de l'indemnisation obtenue — rien si nous n'obtenons rien.

Quels vols sont concernés ?

▾
Nous traitons les demandes d'indemnisation fondées sur le règlement (CE) n° 261/2004 pour les vols à travers toute l'Europe : tout vol au départ d'un aéroport situé dans l'Union européenne ou l'EEE (tous les pays de l'UE ainsi que la Norvège et l'Islande, et — sous certaines réserves — la Suisse), quelle que soit la compagnie aérienne et quelle que soit la destination ; et tout vol arrivant dans l'UE/EEE en provenance d'un pays tiers, à condition qu'il ait été assuré par une compagnie aérienne de l'UE/EEE (par exemple New York–Amsterdam avec KLM — mais pas le même trajet avec Delta). Vols à destination ou en provenance du Royaume-Uni : un vol au départ d'un aéroport de l'UE/EEE vers le Royaume-Uni est couvert, quelle que soit la compagnie. Un vol en provenance du Royaume-Uni vers l'UE/EEE n'est couvert que s'il est assuré par une compagnie de l'UE/EEE. Vous n'êtes pas certain(e) ? Soumettez votre vol — nous vérifions gratuitement.

Combien de temps dure une procédure ?

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La plupart des compagnies répondent dans les 4 à 8 semaines. Si une compagnie refuse ou ne répond pas, nous exerçons une pression maximale à l'amiable — mises en demeure formelles, négociation et dépôt d'une plainte auprès de l'autorité nationale compétente. Lorsque nous en avons la capacité, nous engageons une procédure judiciaire, ce qui peut prendre 6 à 12 mois. Nous vous tenons informé tout au long du processus.

Que se passe-t-il si la compagnie refuse ?

▾
Nous ne nous arrêtons pas à un refus. Nous envoyons une mise en demeure formelle avec un délai de 14 jours. Si cela ne suffit pas, nous portons l'affaire en justice. Nous prenons en charge tous les frais d'escalade. Vous ne payez notre commission que si nous obtenons finalement gain de cause.

Quel est le délai pour réclamer en France ?

▾
En droit français, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date du vol (art. 2224 Code civil, confirmé par Cass. 1re civ., 10 octobre 2019). Attention : une simple mise en demeure n'interrompt pas ce délai — seule une assignation en justice, une reconnaissance de la compagnie ou une mesure conservatoire produit un effet interruptif. N'attendez pas trop longtemps.

Qu'est-ce qu'un mandat ?

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Un mandat nous autorise à agir en votre nom : déposer la demande, négocier avec la compagnie et, si nécessaire, porter l'affaire en justice. Votre droit reste le vôtre — nous sommes votre mandataire, non votre cessionnaire. Le mandat est limité à ce vol précis.
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