Délais de prescription EU261 par pays

Le Règlement (CE) n° 261/2004 ne fixe pas lui-même de délai de prescription — il renvoie aux délais nationaux. Cela signifie que le délai dépend du pays dans lequel vous faites valoir votre droit. Voici un aperçu des principaux pays.

Pays	Délai	Base légale	Remarques
Pays-Bas	2 ans (forclusion)	Art. 8:1835 du Code civil néerlandais	Court à compter du lendemain de l'arrivée (prévue). Il s'agit d'un délai de forclusion : il ne peut être ni interrompu ni suspendu. Aucune lettre — même recommandée — ne le prolonge ; seule une action en justice engagée à temps (ou une reconnaissance de dette écrite de la compagnie) préserve le droit.
Belgique	1 an	Art. X.49 WER (Code de droit économique)	Délai le plus court de l'UE, à compter du jour du vol. C'est une prescription : elle est interruptible, mais uniquement par une mise en demeure recommandée d'un avocat ou d'un huissier de justice, une seule fois (+1 an, art. 2244 ancien Code civil belge). Agissez dès 9 mois si vous avez voyagé au départ ou à destination d'un aéroport belge.
Allemagne	3 ans	§ 195 et 199 BGB	Court à compter du 31 décembre de l'année du vol. Une simple mise en demeure ne suspend rien : seules de véritables négociations (§ 203 BGB) ou un Mahnbescheid / une demande de conciliation (§ 204 BGB) arrêtent le compteur.
France	5 ans	Art. 2224 Code civil	Confirmé par Cass. 1re civ., 10 octobre 2019. Mise en demeure n'interrompt PAS le délai (Cass. com., 18 mai 2022).
Espagne	5 ans	Art. 1964.2 Código Civil	Un burofax (courrier recommandé espagnol avec accusé de réception et certification du contenu) interrompt le délai et le remet intégralement à zéro (art. 1973 CC) : c'est le seul pays où la lettre est un véritable avantage. Une réclamation auprès de l'AESA interrompt également le délai.
Italie	Non fixé — apprécié au cas par cas	Contesté — Cass. ord. n° 4427/2024 n'a désigné aucun délai	Le délai n'est pas juridiquement fixé : aucune décision de la plus haute juridiction ne le détermine et les lectures divergent fortement — certaines sont bien plus courtes que dans d'autres pays. Nous n'annonçons donc aucun délai et ne calculons aucune date : chaque dossier italien est apprécié à la main. Une lettre recommandée n'interrompt le délai que s'il s'agit d'une prescription (art. 2943 c.c.), pas s'il s'agit d'une déchéance (decadenza, art. 2964 c.c.). N'attendez pas.

Situation spéciale : les passagers français qui font appel à DelayPaid

DelayPaid traite les demandes d'indemnisation EU261 pour les vols à travers toute l'Europe. Le délai applicable dépend du pays où la procédure judiciaire est engagée — et cela varie selon votre vol. Pour les vols ayant un lien avec les Pays-Bas, le tribunal de canton néerlandais (kantonrechter) est compétent (CJUE, aff. C-204/08, Rehder — tribunal du lieu de départ ou d'arrivée), et c'est le délai néerlandais de 2 ans qui s'applique, à compter du lendemain de l'arrivée (prévue). Attention : ce délai néerlandais est un délai de forclusion (l'article 8:1835 du Code civil néerlandais dit que le droit « s'éteint »), et un délai de forclusion ne peut être ni interrompu ni suspendu — une lettre, même recommandée, ne le prolonge pas. Seule une action engagée à temps devant le juge, ou une reconnaissance de dette écrite de la compagnie, préserve votre droit. Pour d'autres vols européens, nous exerçons une pression maximale à l'amiable et, si nécessaire, engageons une procédure devant le tribunal compétent selon le droit de l'UE. Nous précisons pour chaque dossier quel délai s'applique.

En droit français, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date du vol perturbé (article 2224 du Code civil, confirmé par Cass. 1re civ., 10 octobre 2019). Attention : une simple mise en demeure adressée à la compagnie aérienne n'interrompt pas ce délai de prescription (Cass. com., 18 mai 2022). Seule une assignation en justice, une reconnaissance de dette de la compagnie ou une mesure conservatoire produit un effet interruptif. Par ailleurs, depuis le 7 février 2026 (décret n° 2025-772 du 5 août 2025), une tentative préalable de médiation auprès du Médiateur Tourisme et Voyage (MTV) est obligatoire avant toute action en justice devant les juridictions françaises. Ne tardez pas : soumettez votre demande dès aujourd'hui.

Pouvez-vous interrompre le délai avec une lettre ?

Cela dépend fortement du pays, et c'est le point sur lequel la plupart des passagers se trompent. Une lettre à la compagnie aérienne est loin d'être partout un moyen de prolonger le délai :

• France — non. Une mise en demeure, même en LRAR, n'interrompt pas le délai (Cass. com., 18 mai 2022) : il faut une assignation (art. 2241 Code civil). En revanche, la médiation obligatoire devant le Médiateur du Tourisme et du Voyage suspend le délai (art. 2238).
• Pays-Bas — non. L'article 8:1835 du Code civil néerlandais institue un délai de forclusion, et une forclusion ne s'interrompt pas. Une lettre, même recommandée, ne prolonge rien. Seule l'action engagée à temps préserve le droit ; à défaut, une reconnaissance de dette écrite de la compagnie, rarement accordée de bon gré.
• Espagne — oui, intégralement. Un burofax avec accusé de réception interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de 5 ans (art. 1973 Código Civil). L'opération est renouvelable.
• Belgique — oui, mais une seule fois et pas par vous-même. Seule une mise en demeure recommandée émanant d'un avocat ou d'un huissier de justice interrompt la prescription, et une seule fois, pour une année supplémentaire (art. 2244 ancien Code civil belge).
• Allemagne — non, pas avec une simple mise en demeure. En revanche, des négociations en cours suspendent le délai (§ 203 BGB), et un Mahnbescheid ou une demande de conciliation devant l'organisme compétent l'interrompt (§ 204 BGB).
• Italie — incertain. Une lettre recommandée n'interrompt le délai que s'il s'agit d'une prescription (art. 2943 c.c.). S'il s'agit d'une déchéance, elle ne sert à rien (art. 2964 c.c.). Comme il n'est pas établi laquelle des deux qualifications s'applique, nous apprécions le délai dossier par dossier et ne nous fions jamais à une lettre.

Une plainte auprès d'une autorité nationale de contrôle — la DGAC en France, l'ENAC ou l'ILT néerlandaise — n'interrompt pas le délai civil. L'AESA espagnole fait exception : en Espagne, la réclamation auprès de l'organisme national suspend le délai (art. 4 de la Ley 7/2017). Ailleurs, seule une action en justice engagée à temps préserve votre droit.

Nous surveillons ce délai pays par pays et accomplissons en temps utile l'acte qui préserve réellement le droit, plutôt que de nous fier à une lettre.

Délai expiré : reste-t-il des options ?

Soyez réaliste : une fois le délai écoulé, la demande est en règle générale définitivement perdue. Il n'existe pas d'exception légale pour les passagers qui ignoraient leurs droits. Vous pouvez encore solliciter un geste commercial de la compagnie, mais vous n'y avez aucun droit. Si vous doutez que le délai soit réellement expiré — par exemple parce qu'on ignore quel droit national s'applique, ou parce qu'il s'agit de l'Allemagne, où le délai ne commence à courir qu'à la fin de l'année du vol — faites-le vérifier malgré tout. Cela ne vous coûte rien.

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