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Conditions Générales de Vente

Conditions générales de DelayPaid pour le traitement de demandes d'indemnisation au titre du Règlement (CE) n° 261/2004.

DelayPaid est un nom commercial de Fixers B.V., KVK 98817353, dont le siège est établi à Amsterdam.
Adresse de visite / d'établissement : Orteliuskade 27-4, 1057 AD Amsterdam · E-mail : [email protected] · Téléphone : +31 6 21847857 · Site web : https://delaypaid.com

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute mission que vous confiez à DelayPaid en vue de faire traiter en votre nom une demande d'indemnisation ou de remboursement au titre du Règlement (CE) n° 261/2004 (ci-après : EU261). DelayPaid intervient à l'échelle européenne pour les passagers de 14 pays (NL, BE, DE, FR, ES, PT, IT, DK, SE, NO, FI, EE, LV, LT).

Versions linguistiques et votre pays de résidence. Les présentes conditions existent en plusieurs versions linguistiques. Le contrat est régi par le droit néerlandais, mais si vous avez votre résidence habituelle dans un autre pays de l'UE/EEE, vous conservez en outre la protection impérative des consommateurs de ce pays (voir l'article 12). Lorsque le droit impératif de votre pays de résidence s'écarte des présentes conditions, l'annexe pays jointe aux présentes conditions s'applique par sujet et la règle la plus protectrice à votre égard prévaut.

Article 1 — Qui nous sommes et ce que nous faisons

  1. Fixers B.V., agissant sous le nom DelayPaid (« DelayPaid », « nous »), assure, sur la base d'un mandat que vous lui accordez, le traitement de demandes d'indemnisation et de remboursement au titre de l'EU261 (retard, annulation, refus d'embarquement) ainsi que des demandes connexes.
  2. Nous agissons en qualité de votre mandataire. La créance vous appartient toujours : nous ne rachetons pas votre demande et aucun droit sur la créance ou sur l'indemnisation ne nous est transféré (pas de cession). Voir également l'article 6 et le mandat.
  3. Dans le cadre d'une éventuelle procédure judiciaire, vous restez la partie demanderesse ; DelayPaid agit en qualité de votre mandataire. Lorsque la loi le permet et que cela est pertinent (Niveau 1 : le vol concerne un aéroport néerlandais ou la compagnie aérienne est établie aux Pays-Bas), nous menons la procédure en votre nom devant le juge de canton néerlandais. Pour les autres vols UE/EEE (Niveau 2), nous agissons de manière extrajudiciaire et saisissons si nécessaire l'organisme national de contrôle compétent (NEB) ; l'action en justice n'a alors lieu que par l'intermédiaire d'un partenaire local.

Article 2 — Notre rémunération : no cure, no pay (25 % TVA incluse)

  1. Notre rémunération s'élève à 25 % TVA incluse du montant d'indemnisation effectivement accordé au titre de l'article 7 EU261. Les montants forfaitaires EU261 et notre rémunération correspondante sont :
    Indemnisation accordée (art. 7 EU261)Notre rémunération (25 % TVA incl.)Vous recevez
    250 €62,50 €187,50 €
    400 €100,00 €300,00 €
    600 €150,00 €450,00 €
    300 € (en cas de réduction de moitié, art. 7 §2 EU261)75,00 €225,00 €
    Exemple de calcul : indemnisation de 400 € → notre rémunération de 100 € (TVA incluse) → vous recevez 300 €.
  2. Sur les intérêts légaux et les frais remboursés, nous ne prélevons aucune rémunération : ils vous reviennent intégralement.
  3. Si la demande n'aboutit pas, vous ne payez rien — ni frais de justice ni frais d'huissier. Il n'y a aucuns frais d'inscription, de dossier ou d'administration.
  4. Si, avec votre accord, nous transigeons pour un montant inférieur à l'indemnisation forfaitaire EU261, la rémunération de 25 % TVA incluse s'applique sur ce montant inférieur.
  5. Lorsque plusieurs passagers figurent sur une même réservation, chaque passager signe son propre mandat et la rémunération s'applique par passager sur sa propre indemnisation.
  6. Cette rémunération constitue une créance propre de DelayPaid née de la présente mission, que DelayPaid recouvre en son nom propre et pour son propre compte ; il ne s'agit pas du recouvrement d'une créance d'un tiers ni d'une créance cédée.
  7. Cette rémunération est également due si la compagnie aérienne vous paie directement. Le fonctionnement de ce cas et les situations dans lesquelles cela ne s'applique justement pas sont décrits à l'article 4.

Article 3 — Vous pouvez aussi le faire vous-même, gratuitement

Vous pouvez également déposer votre demande vous-même et gratuitement directement auprès de la compagnie aérienne, puis éventuellement auprès de l'organisme national de contrôle compétent (aux Pays-Bas, l'Inspection de l'environnement de vie et des transports) ou du tribunal. Nous vous déchargeons de ce travail contre la rémunération prévue à l'article 2. Notre « vérification gratuite » préalable ne vous coûte rien et ne vous engage à rien ; ce n'est qu'à partir du moment où vous signez la mission (mandat) que la rémunération de l'article 2 s'applique en cas de succès.

Article 4 — Paiement, reversement et paiement direct par la compagnie aérienne

  1. Dans le mandat, vous désignez notre compte bancaire comme adresse de paiement. Nous recevons ce paiement pour votre compte (réception à titre fiduciaire) ; le montant vous appartient. Dès réception de l'indemnisation, nous reversons votre part dans un délai de 5 jours ouvrés et vous adressons un décompte clair. La désignation de cette adresse de paiement ne constitue expressément pas une cession de votre créance.
  2. La rémunération est due parce que et dans la mesure où la demande a abouti à un paiement grâce aux prestations de DelayPaid, quel que soit le destinataire du paiement effectué par la compagnie aérienne. Si la compagnie aérienne vous paie directement, ce paiement vaut uniquement comme mode de recouvrement ; la rémunération reste alors due de la même manière, à titre de rémunération raisonnable des prestations intégralement fournies par DelayPaid. Vous signalez un paiement direct dans les 7 jours et vous acquittez la rémunération dans les 14 jours suivant la facture.
  3. Si DelayPaid n'a pas encore déposé ni traité la demande au moment où la compagnie aérienne procède spontanément au paiement, aucune rémunération n'est due.
  4. Si nous transigeons (avec votre accord) pour un montant inférieur, la rémunération s'applique sur ce montant inférieur (article 2 §4).

Article 5 — Ce que nous faisons et ce que nous ne promettons pas

  1. Nous prenons en charge toutes les démarches : dépôt de la demande, correspondance, envoi de mises en demeure et — lorsque cela est possible et pertinent (Niveau 1) — conduite de la procédure devant le juge de canton en votre nom.
  2. Nous fournissons au préalable une estimation honnête, mais nous ne garantissons aucun résultat. Aucune demande n'est certaine ; le succès n'est jamais l'issue par défaut.
  3. Nous pouvons refuser ou abandonner une demande de manière motivée si, selon nous, elle n'est pas viable (par exemple en cas de circonstances extraordinaires ou de délai expiré). Cela ne vous coûte rien.
  4. Le délai de traitement est réalistement de quelques semaines à quelques mois, davantage en cas de procès. Nous vous tenons informé.
  5. Pour les demandes purement internes au Royaume-Uni et certaines routes étrangères, nous ne menons pas nous-mêmes la procédure ; dans ce cas, nous vous orientons gratuitement vers la voie compétente (par exemple CAA/AviationADR au Royaume-Uni) et, sur demande, nous transférons gratuitement votre dossier.

Article 6 — Votre créance vous appartient ; nous ne sommes que mandatés

  1. Vous restez à tout moment titulaire de la créance et, dans une éventuelle procédure, la partie au procès. DelayPaid agit exclusivement en votre nom et pour votre compte ; aucun droit sur la créance ou sur l'indemnisation n'est transféré à DelayPaid.
  2. Nous sommes habilités à produire le mandat par écrit à la demande du juge (art. 80 §2 du Code de procédure civile néerlandais, Rv). C'est pourquoi nous consignons pour chaque passager le texte que vous avez accepté (voir l'article 11).
  3. Nous sommes habilités, en votre nom et pour votre compte, à faire intervenir un huissier de justice aux fins de signification et d'exécution, et à recevoir en votre nom et pour votre compte les dépens et frais accessoires alloués.

Article 7 — Ce que nous vous demandons

  1. Vous fournissez les documents demandés (tels que la confirmation de réservation et la carte d'embarquement) et renseignez vos données de manière conforme à la vérité.
  2. Vous n'avez pas déjà déposé cette demande vous-même ni auprès d'un autre organisme, et vous ne le faites pas non plus parallèlement à nous.
  3. Si la compagnie aérienne communique directement avec vous au sujet de cette demande, vous nous transmettez ces échanges dans les 7 jours.

Article 8 — Pièce d'identité et déclaration d'identité

  1. Nous demandons par défaut une copie de votre pièce d'identité, car une partie des compagnies aériennes l'exige avant paiement. Vous pouvez différer cette étape : nous engageons la demande même sans copie, et ne réclamons celle-ci que lorsqu'une compagnie l'exige réellement (sauf lorsque la compagnie l'exige immédiatement).
  2. Sur la copie elle-même, masquez votre numéro national (BSN) et votre photo. Nous ne conservons jamais votre BSN. Avant le téléversement, vous confirmez que votre BSN et votre photo sont masqués ; un téléversement non masqué est détruit immédiatement sans que nous le consultions.
  3. Lors de la signature, vous déclarez être le passager (ou être habilité à agir au nom du passager) et que vos données sont exactes. Nous consignons à cet égard une piste d'audit (voir l'article 11).
  4. Nous supprimons la copie de votre pièce d'identité dès la clôture définitive de votre demande, avec un maximum absolu de 2 ans. Voir plus loin la déclaration de confidentialité (article 10).

Article 9 — Rétractation et résiliation

  1. Droit de rétractation (14 jours). Vous pouvez rétracter (résoudre) le présent contrat dans un délai de 14 jours après sa conclusion, sans indication de motifs et sans frais. Vous le faites en nous le signalant de manière non équivoque, par exemple à l'aide du formulaire type de rétractation joint aux présentes conditions et téléchargeable sur le site web, ou par e-mail à [email protected].
  2. Commencer immédiatement pendant le délai de réflexion. Si vous souhaitez que nous commencions déjà à traiter votre demande pendant que votre délai de réflexion court encore, nous vous demandons pour cela, lors de l'onboarding, votre accord préalable exprès (« Je demande à DelayPaid de commencer immédiatement l'exécution, même si mon délai de rétractation court encore »). Si vous vous rétractez ensuite alors que nous avons déjà commencé, vous payez une rémunération proportionnelle pour le travail effectué jusqu'alors : le nombre d'heures consacrées multiplié par un tarif horaire de 95 € hors TVA, dans la limite de la rémunération de l'article 2 (25 % TVA incluse du montant d'indemnisation légal).
  3. Absence de demande de commencer immédiatement = rien n'est dû. Si vous ne nous avez pas expressément demandé de commencer déjà pendant le délai de réflexion, vous ne devez rien en cas de rétractation pour les prestations éventuellement déjà effectuées.
  4. Perte du droit de rétractation. Votre droit de rétractation ne s'éteint que si le service a été intégralement exécuté et que vous avez au préalable, en tant qu'élément coché séparément lors de l'onboarding, déclaré renoncer à votre droit de rétractation dès notre exécution intégrale (« Je renonce à mon droit de rétractation dès que le service aura été intégralement exécuté, et je comprends qu'en cas de rétractation je serai redevable d'une rémunération proportionnelle pour le travail déjà effectué »). Sans cette déclaration de renonciation distincte, vous conservez votre droit de rétractation.
  5. Résiliation après le délai de réflexion. Après le délai de réflexion, vous pouvez résilier la mission à tout moment. Nous n'engageons alors aucune responsabilité pour dommages. Si la demande est encore en cours et que vous nous avez demandé de commencer, DelayPaid peut facturer une part de la rémunération fixée en équité : le nombre d'heures consacrées multiplié par 95 € hors TVA, dans la limite de la rémunération de l'article 2.
  6. Paiement après résiliation. Si l'indemnisation est versée après votre résiliation à la suite de nos prestations, la rémunération de l'article 2 est due, à condition que (i) nous ayons de manière démontrable déposé la demande par écrit avant votre résiliation, et que (ii) le paiement intervienne dans les 12 mois suivant la résiliation. Une éventuelle rémunération de résiliation déjà payée (§5) en est déduite.

Article 10 — Confidentialité

Nous traitons vos données à caractère personnel conformément à notre déclaration de confidentialité disponible sur https://delaypaid.com. En bref : nous ne traitons que ce qui est nécessaire au traitement de votre demande, ne les partageons qu'avec la compagnie aérienne et, si nécessaire, avec le juge, l'huissier ou l'autorité de contrôle, et conservons votre dossier jusqu'à un maximum de 2 ans après clôture (la copie de votre pièce d'identité étant conservée moins longtemps — voir l'article 8 §4). Pour les demandes dirigées contre des compagnies aériennes établies hors EEE (par exemple aux États-Unis, en Turquie, dans les États du Golfe ou en Asie), vos données peuvent être transférées vers un pays dépourvu de décision d'adéquation ; nous utilisons dans la mesure du possible des clauses contractuelles types (CCT) et vous signalons le risque résiduel limité dans la déclaration de confidentialité et lors de l'intake.

Article 11 — Signature électronique et consignation

  1. Vous signez la mission et le mandat par voie électronique au moment de la soumission du formulaire (l'heure, l'adresse IP et le texte présenté étant consignés à cet instant). Vous confirmez ensuite votre adresse e-mail au moyen d'un lien de vérification (double opt-in) ; cette confirmation porte uniquement sur votre adresse e-mail et ne constitue pas une condition de validité de la signature déjà apposée.
  2. Nous consignons pour chaque passager : votre nom, votre date de naissance, votre adresse e-mail vérifiée, le PNR, l'adresse IP, l'appareil/le navigateur utilisé, l'horodatage en UTC, votre déclaration d'identité, ainsi que le texte intégral et la version du mandat et des présentes conditions tels qu'ils vous ont été présentés au moment de la signature. Nous pouvons ainsi produire, pour chaque passager individuel, un mandat écrit si le juge l'exige sur le fondement de l'art. 80 §2 Rv.
  3. Pour les dossiers importants ou contestés, DelayPaid peut exiger une signature électronique avancée ou qualifiée (eIDAS).

Article 12 — Droit applicable et protection de votre pays de résidence

  1. Le présent contrat est régi par le droit néerlandais.
  2. Dans la mesure où vous avez votre résidence habituelle dans un autre État membre de l'UE/EEE, vous conservez en outre la protection des dispositions impératives du droit de ce pays qui vous seraient applicables en l'absence du présent choix de loi (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008, « Rome I ») ; la disposition la plus protectrice à votre égard prévaut. La présente mention fait partie intégrante de chaque version linguistique des présentes conditions.
  3. Les dérogations impératives par pays de résidence (telles que le délai de rétractation, les obligations d'information, la forme du mandat et le for compétent) figurent dans l'annexe pays jointe aux présentes conditions.

Article 13 — Responsabilité

  1. Nous exécutons la mission avec soin. Notre responsabilité est limitée au montant que notre assurance de responsabilité civile professionnelle verse dans le cas concerné ou — si celle-ci ne verse rien — au maximum au montant d'indemnisation de votre demande. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute intentionnelle de DelayPaid.
  2. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d'informations inexactes ou incomplètes que vous avez fournies.

Article 14 — Réclamations et litiges

  1. Si vous avez une réclamation, envoyez un e-mail à [email protected]. Vous recevrez, dans un délai de 5 jours ouvrés, une réponse sur le fond ou, à défaut, un message vous indiquant quand vous pourrez l'attendre. Si nous ne trouvons pas de solution ensemble, vous pouvez soumettre votre réclamation à l'organisme national de règlement des litiges de consommation compétent dans votre pays ou au juge compétent.
  2. En tant que consommateur, vous conservez le droit d'agir en justice devant le tribunal de votre propre lieu de résidence ; les présentes conditions ne restreignent pas ce for. Pour le reste, en cas de for aux Pays-Bas, le juge compétent est le juge de canton d'Amsterdam, sans préjudice de l'article 12.

Fixers B.V. agissant sous le nom DelayPaid, KVK 98817353, Amsterdam. Les présentes conditions générales forment un tout avec le mandat, l'annexe pays par pays de résidence, la déclaration de confidentialité et le formulaire type de rétractation.