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Circonstances extraordinaires

Quand la compagnie peut-elle légitimement refuser de payer — et quand utilise-t-elle cette exception de manière abusive ?

Les « circonstances extraordinaires » sont la principale défense des compagnies aériennes contre les demandes d'indemnisation EU261. Si une compagnie peut prouver que la perturbation a été causée par des circonstances extraordinaires qu'elle ne pouvait pas éviter même en prenant toutes les mesures raisonnables, elle est exemptée de l'obligation d'indemnisation. Cependant, cette exception est souvent invoquée de manière trop large.

Exemples de circonstances extraordinaires reconnues

  • Météo extrême : tempête, neige abondante, brouillard dense rendant le vol dangereux. Attention : une simple averse ne suffit pas.
  • Grève du contrôle aérien : une grève des contrôleurs aériens (pas du personnel de la compagnie elle-même) est généralement considérée comme une circonstance extraordinaire.
  • Fermeture de l'espace aérien : interdiction de vol liée à des éruptions volcaniques (comme l'Eyjafjallajökull en 2010) ou à des conflits armés.
  • Menaces à la sécurité : alertes à la bombe ou autres menaces sécuritaires spécifiques.
  • Risques sanitaires : pandémies ou fermetures d'aéroports imposées par les autorités.

Ce qui n'est PAS une circonstance extraordinaire

La Cour de justice de l'UE (CJUE) a précisé dans plusieurs arrêts que :

  • Les défauts techniques ne constituent généralement pas des circonstances extraordinaires. Un problème mécanique inhérent au fonctionnement normal d'un avion n'est pas extraordinaire (arrêts Wallentin-Hermann C-549/07 et Van der Lans C-257/14). Seul un défaut caché, non imputable à l'entretien normal, pourrait être considéré comme extraordinaire dans des cas très exceptionnels.
  • La grève du personnel de la compagnie (pilotes, personnel de cabine, techniciens) n'est généralement pas une circonstance extraordinaire, car la compagnie a une influence sur les conditions de travail de son propre personnel.
  • Les retards causés par un avion précédent (effet domino) ne constituent pas automatiquement une circonstance extraordinaire.

Que faire si la compagnie invoque des circonstances extraordinaires ?

La charge de la preuve incombe à la compagnie. Elle doit démontrer :

  1. Que la perturbation a effectivement été causée par des circonstances extraordinaires.
  2. Qu'elle a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter la perturbation ou ses conséquences.

Un courrier type invoquant « des raisons météorologiques » ou « un problème technique » sans preuves à l'appui ne suffit pas. N'acceptez pas un refus sans en vérifier le bien-fondé. DelayPaid analyse chaque dossier individuellement et conteste les refus injustifiés.

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