Délais de prescription EU261 par pays
Le délai pour faire valoir votre demande d'indemnisation EU261 varie selon les pays. Ne laissez pas votre droit se prescrire.
Le délai pour faire valoir votre demande d'indemnisation EU261 varie selon les pays. Ne laissez pas votre droit se prescrire.
Le Règlement (CE) n° 261/2004 ne fixe pas lui-même de délai de prescription — il renvoie aux délais nationaux. Cela signifie que le délai dépend du pays dans lequel vous faites valoir votre droit. Voici un aperçu des principaux pays.
| Pays | Délai | Base légale | Remarques |
|---|---|---|---|
| Pays-Bas | 2 ans | Art. 8:1835 BW | Délai de forclusion (vervaltermijn), non susceptible d'interruption par simple mise en demeure. |
| Belgique | 1 an | Art. X.49 WER | Délai le plus court de l'UE. Agissez rapidement si vous avez voyagé au départ ou à destination d'un aéroport belge. |
| Allemagne | 3 ans | § 195 BGB | Court à compter du 31 décembre de l'année du vol. |
| France | 5 ans | Art. 2224 Code civil | Confirmé par Cass. 1re civ., 10 octobre 2019. Mise en demeure n'interrompt PAS le délai (Cass. com., 18 mai 2022). |
| Espagne | 5 ans | Art. 1964.2 Código Civil | Un burofax (courrier recommandé espagnol) interrompt et remet à zéro le délai (art. 1973 CC). |
| Italie | 2 ans | Code de navigation / CC | Délai de travail prudent — juridiquement contesté. |
DelayPaid traite les demandes d'indemnisation EU261 pour les vols à travers toute l'Europe. Le délai applicable dépend du pays où la procédure judiciaire est engagée — et cela varie selon votre vol. Pour les vols ayant un lien avec les Pays-Bas, le tribunal de canton néerlandais (kantonrechter) est compétent (CJUE, aff. C-204/08, Rehder — tribunal du lieu de départ ou d'arrivée), et c'est le délai néerlandais de 2 ans qui s'applique. Pour d'autres vols européens, nous exerçons une pression maximale à l'amiable et, si nécessaire, engageons une procédure devant le tribunal compétent selon le droit de l'UE. Nous précisons pour chaque dossier quel délai s'applique.
En droit français, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date du vol perturbé (article 2224 du Code civil, confirmé par Cass. 1re civ., 10 octobre 2019). Attention : une simple mise en demeure adressée à la compagnie aérienne n'interrompt pas ce délai de prescription (Cass. com., 18 mai 2022). Seule une assignation en justice, une reconnaissance de dette de la compagnie ou une mesure conservatoire produit un effet interruptif. Par ailleurs, depuis le 7 février 2026 (décret n° 2025-772 du 5 août 2025), une tentative préalable de médiation auprès du Médiateur Tourisme et Voyage (MTV) est obligatoire avant toute action en justice devant les juridictions françaises. Ne tardez pas : soumettez votre demande dès aujourd'hui.
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