Comment fonctionne DelayPaid
De l'inscription au paiement, nous gérons tout. Vous signez un mandat et attendez le résultat.
De l'inscription au paiement, nous gérons tout. Vous signez un mandat et attendez le résultat.
Utilisez l'outil de vérification sur la page d'accueil. Saisissez le numéro de vol, la date, l'aéroport de départ et de destination — l'outil calcule immédiatement une estimation de votre indemnisation EU261.
Remplissez le formulaire d'inscription. Vous recevrez ensuite par e-mail un mandat numérique à signer — l'ensemble du processus prend environ 2 minutes. Vous avez terminé.
Nous examinons votre dossier et préparons la mise en demeure formelle. Nous la déposons auprès de la compagnie aérienne et surveillons les délais. Vous recevez une confirmation dès que la demande est soumise.
Les compagnies proposent parfois un règlement amiable inférieur au montant légal. Nous évaluons s'il est raisonnable et négocions si nécessaire. En cas d'accord, nous encaissons et vous versons votre part sous 5 jours ouvrés.
Si la compagnie refuse ou ne répond pas, nous exerçons une pression maximale à l'amiable : mises en demeure formelles, négociation et plainte auprès de l'autorité nationale de l'aviation civile. Lorsque nous en avons la capacité, nous engageons une procédure devant le tribunal compétent — sans frais supplémentaires pour vous. Si vous gagnez, la compagnie supporte également les frais de justice. Si vous perdez, vous ne nous devez rien.
Le Règlement (CE) n° 261/2004 donne aux passagers le droit à une indemnisation financière (250, 400 ou 600 € par personne) en cas de retard important à l'arrivée, d'annulation de dernière minute ou de refus d'embarquement dû à un surbooking — sauf circonstances extraordinaires. Le retard se mesure à l'arrivée (arrêt Sturgeon de la CJUE).
Les compagnies sont exemptées de toute obligation d'indemnisation lorsque la perturbation a été causée par quelque chose qui échappe véritablement à leur contrôle : météo extrême, grève du contrôle aérien, menaces à la sécurité ou instabilité politique. Cependant, de nombreuses compagnies invoquent cette exception de manière trop large ou abusive. Les défauts techniques de l'appareil ne constituent pas des circonstances extraordinaires — la CJUE l'a confirmé (Wallentin-Hermann C-549/07, Van der Lans C-257/14).
Le délai pour faire valoir une demande dépend du pays dans lequel vous exercez vos droits :
| Pays | Délai de prescription | Remarque |
|---|---|---|
| Pays-Bas | 2 ans | À compter de la date du vol |
| Belgique | 1 an | Art. X.49 WER — délai le plus court de l'UE |
| Allemagne | 3 ans | À compter du 31 décembre de l'année du vol (§ 195 BGB) |
| France | 5 ans | Art. 2224 Code civil |
| Espagne | 5 ans | Art. 1964.2 Código Civil |
| Italie | 2 ans | Délai de travail prudent (juridiquement contesté) |